Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de production et régie de tournages en extérieur
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Tournage, Baptiste Michel (ci-après « la Société ») et le Client pour la réalisation de repérages, la régie d'équipe technique et l'organisation de tournages en décor naturel.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre du projet, les sites envisagés, les dates de tournage et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 40% est demandé à la signature, 30% avant le tournage et le solde à la livraison des rushes. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Conditions météorologiques et report
Les tournages en extérieur et en montagne sont soumis aux conditions météorologiques. En cas de report imposé par la sécurité (orage, neige, visibilité insuffisante), une nouvelle date est proposée sans frais supplémentaires, dans la limite d'un report par site.
5. Accès aux sites et autorisations
Le Client garantit avoir mandaté la Société pour les démarches d'autorisation nécessaires (propriétaires, communes, parcs naturels) ou les avoir lui-même obtenues, sauf mention contraire au devis. La Société décline toute responsabilité en cas d'accès refusé par un tiers non signalé.
6. Sécurité sur site
La Société applique les consignes de sécurité adaptées au terrain (montagne, altitude, conditions d'accès). Le Client s'engage à respecter les instructions du régisseur sur place ; tout non-respect dégage la responsabilité de la Société en cas d'incident.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, ni aux prestations réalisées selon les spécifications du Client (repérage, dates de tournage fixées).
8. Livraison
Les rushes et fichiers de production sont livrés dans les formats et délais convenus au devis. Toute prestation de montage ou post-production fait l'objet d'un devis distinct.
9. Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les images et rushes produits sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf cession expresse, la Société conserve les droits d'auteur sur ses prises de vue et concède au Client une licence d'usage définie au devis. La Société peut utiliser des extraits à des fins de communication (portfolio) sauf refus exprès du Client.
10. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
11. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Grenoble seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.